Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 27.1 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie
Article 2
Versions de la disposition
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif pour l’application de celle-ci apparaissant à l’annexe 2 et au protocole à cet arrangement administratif apparaissant à l’annexe 3, signés à Québec le 19 novembre 2013.
